Mise à jour le 06/06/2019

CAELI dispense des prestations d’accompagnement et de conseils. Toute commande de prestation auprès de CAELI par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1 emporte de plein droit leur acceptation par le Client.

Article 1er – L’achat de prestations
L’achat de prestations chez CAELI prend l’une des formes suivantes :

Un bon de commande émis par le client reprenant les mentions exactes d’une proposition rédigée et émise par CAELI

Une proposition de contrat de prestation de service signée par le Client

Une convention ou un contrat de formation professionnelle

La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations ci-dessous :

Bilan de compétences

Action de formation professionnelle

Article 2 – L’acte contractuel

2.1 Mentions

L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du Client, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mail, télécopie).

2.2 Conclusion

L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.

2.3 Annulation ou modification de la mission

En raison de circonstances imprévues, le Client peut être amené à annuler, interrompre ou modifier le contenu de la mission confiée à CAELI. Dans ce cas, CAELI recherchera avec le Client une solution adaptée au changement de situation en tenant compte des intérêts respectifs des parties.

En cas de modifications, celles-ci seront négociées entre les parties et donnera lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.

En cas d’annulation ou d’interruption de la mission, les honoraires et frais correspondant aux prestations déjà réalisées à la date de réception de la lettre d’annulation ou d’interruption du Client restent dus à CAELI. De plus, CAELI facture à titre d’indemnité 15% du solde du contrat.

Article 3 – Prix
Les prix des prestations de CAELI font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles ainsi que celle du matériel pédagogique.

Article 4 – Obligation de paiement
Toute commande acceptée par le Client, au prix convenu, est payable à la date d’échéance stipulée sur le présent contrat et sur la facture émise par CAELI. En cas de non-exécution de l’obligation de paiement incombant au Client, dans les conditions prévues dans le présent contrat, CAELI se réserve la faculté de mettre fin ou de suspendre toute prestation en cours ou à venir. L’existence de la présente clause n’a pas pour effet d’éteindre la dette du Client à l’égard de CAELI.

4.1 Modalités de règlement

Les prestations de CAELI sont réglées par virement ou chèque bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.

4.2 Paiement subrogé

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit :

déposer une demande de financement avant le début des prestations

fournir à CAELI les justificatifs de la prise en charge financière accordée

répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur

Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le Client s’assure personnellement du paiement de CAELI par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Article 5 – Responsabilité civile et professionnelle

CAELI déclare disposer d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour la couverture, vis-à-vis des tiers, de sa responsabilité dans le cadre notamment de l’exécution du présent contrat.

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de CAELI est une obligation de moyen. CAELI s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Le client s’engage à mettre à disposition de CAELI dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

La responsabilité de CAELI ne pourra pas être engagée pour : 

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
• CAELI ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats des candidats recrutés, et ce pour quelque durée que ce soit.

La responsabilité de CAELI, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par CAELI à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

Article 6 – Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable pour un quelconque dommage causé à l’autre partie en raison d’une inexécution de ses obligations contractuelles à cause d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, tous les événements ou circonstances exceptionnels et échappant au contrôle des parties – rendant l’exécution de tout ou partie des obligations impossible dans les conditions prévues lors de la conclusion du présent contrat, tels que : tout sinistre provoqué par la nature, épidémie, incendie, accident, guerre, insurrection, émeute, acte de terrorisme, sabotage, lock-out, acte de gouvernement ou ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique, grève générale ou particulière au sein d’une entreprise (incluant notamment les parties) intervenant dans l’exécution du présent contrat, etc.

Les parties seront tenues de notifier aussitôt que possible l’autre partie de la survenance d’un cas de force majeure et devront coopérer pleinement tout au long de son évolution.

Les obligations des parties dans le cadre du présent contrat seront suspendues aussi longtemps que la cause de force majeure existera. S’il apparaît cependant que la force majeure rende définitivement et irrévocablement impossible l’exécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, ou si la force majeure dure depuis plus de soixante (60) jours, le présent contrat prendra alors fin de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, avec effet immédiat. Ce terme n’affectera en rien l’obligation du Client de payer les factures concernant les prestations réalisées par CAELI jusqu’à la date à laquelle aura pris fin le présent contrat.

Article 7 – Intuitu personae

Par le présent contrat, le Client reconnaît à CAELI la capacité de mener à bien la mission qu’il lui confie, et CAELI s’engage à mobiliser l’ensemble des moyens et ressources nécessaires à sa mise en œuvre. Dans la mesure du possible, CAELI maintiendra des équipes stables tout au long de la mission, sans pouvoir toutefois apporter une garantie totale en la matière. Le Client accepte de considérer que le remplacement d’un consultant en cours de mission ne constitue en rien une entrave à la bonne réalisation des prestations et à la poursuite du contrat.

Article 8 – Statut des consultants

Les consultants de CAELI restent sous l’entière autorité et responsabilité juridique de CAELI. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme les salariés du Client.

Article 9 – Référencement

Avec son accord préalable écrit, CAELI  pourra faire état de la dénomination sociale, des marque(s) et logo(s), et/ou de tout autre signe distinctif du Client, pour des finalités de communication, de promotion commerciale ou à titre de référence – et ce sur tout support de présentation ou document écrit, papier et/ou électronique.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les documents remis par CAELI au Client ainsi que les résultats obtenus dans le cadre du présent contrat seront la propriété exclusive du Client qui pourra en  faire l’usage qu’il souhaitera.

Cependant, les procédés, outils et méthodes développés et utilisés par CAELI pour l’élaboration desdits documents et/ou livrables resteront sa propriété exclusive et le Client ne pourra revendiquer aucun droit d’aucune sorte sur ces procédés, outils et méthodes.

En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.

Le paiement du prix, même en cas de résiliation du présent contrat, emporte cession des droits d’auteurs au profit du client sur les documents rédigés et/ou les livrables fournis par CAELI.

Article 11 – Confidentialité

En vertu du présent contrat, CAELI aura et pourra avoir accès à des informations confidentielles fournies par le Client. Les Informations Confidentielles comprennent les informations relevant du secret des affaires du Client, telles que notamment celles relatives à ses clients, ses projets, ses fournisseurs, et surtout à ses collaborateurs, ainsi que toutes informations et tous documents échangés entre les parties dans le cadre du présent contrat identifiés comme étant confidentiels. Par principe, tout document ou toute information relative aux collaborateurs du client sera considérée comme Information Confidentielle, hormis les documents constituant le dossier d’accompagnement des collaborateurs du client entrant dans le présent contrat, et que CAELI s’engage à traiter selon les lois et règlements Informatique et Libertés en vigueur.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles celles tombées dans le domaine public sans aucune faute, ni omission de la part de CAELI, et celles légitimement détenues par CAELI avant leur divulgation et dont la divulgation aura été expressément autorisée par le Client.

CAELI s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée de dix (10) ans suivant sa résiliation ou son expiration. Il est convenu que, sauf en cas d’exigence de la loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, CAELI ne divulguera en aucun cas à aucun tiers et sous aucun prétexte les Informations Confidentielles.

CAELI prendra toutes les mesures nécessaires pour s ‘assurer que les Informations Confidentielles ne seront divulguées ou fournies qu’aux salariés et préposés ayant besoin d’en avoir connaissance pour l’exécution des présentes. CAELI est responsable du respect par ses salariés, préposés, sous-traitants ou mandataires des dispositions du présent article.

A l’expiration du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, CAELI retournera à première demande et sans délais au Client tous les documents lui appartenant et contenant des Informations Confidentielles.

Article 12 – Dispositions relatives aux achats de prestations par un Client non professionnel

Est considérée comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à CAELI. Dans ce cas, une convention ou un contrat de prestation conforme aux prescriptions de l’article L. 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu. A compter de la signature de ce contrat, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Le prix de la prestation est fixé par le contrat.

Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé par le contrat. Le délai de règlement maximal est de 15 jours, date d’émission de facture. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues à CAELI. Outre ces sommes, le Client non professionnel est redevable d’une indemnité correspondant à 15% du solde impayé. Cette indemnité est due à compter de la mise en demeure adressée par CAELI par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, l’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit à CAELI de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l’article 2.3.

Article 13 – Données personnelles

Des données à caractère personnel sont collectées par CAELI afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de CAELI. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi 2016/679/UE sur le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 25 mai 2018, le client et les bénéficiaires de la prestation ont la possibilité, à tout moment, d’exercer un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données que CAELI a collecté.

Pour exercer l’un de ces droits, une demande écrite devra être adressée à CAELI par courrier (100 impasse des roseaux – Savoie Hexapole – 73420 MERY) ou par mail (contact@caeli.fr).

Article 14 – Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 – Attribution de compétence, loi applicable

Tout différend quant à l’interprétation du présent contrat sera, dans toute la mesure du possible, réglé à l’amiable. Sinon, il demeurera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chambéry, et cela même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie. Le présent contrat relève intégralement de la loi française, notamment quant à son interprétation, à son exécution et aux litiges auxquels il pourrait donner lieu.

Règlement intérieur à télécharger :